Conditions générales d’utilisation

Version en vigueur au 27 avril 2022

Ce site internet (le « Site Internet ») est destiné aux utilisateurs âgés d’au moins dix-huit (18) ans.

En utilisant le présent site Internet (le « Site Internet »),, vous confirmez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions »), qui constituent un accord juridique entre vous et InfraVia Capital Partners régissant votre accès au Site Internet et son utilisation.

Il est de votre responsabilité de consulter les Conditions et de vous assurer que vous les comprenez et les respectez. Votre respect des Conditions est une condition préalable et permanente à votre utilisation du Site Internet, et dans le cas où vous n’accepteriez pas tout ou partie de ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Site Internet.

Si vous êtes un utilisateur enregistré (un « Utilisateur Enregistré ») bénéficiant d’un accès personnel au portail dédié aux investisseurs accessible depuis le Site Internet et hébergé par Intralinks, Inc.’s (la « Section Investisseurs »), vous devez en outre vous conformer aux dispositions spécifiquement dédiées aux Utilisateurs Enregistrés énoncées ici et dans la Section Investisseurs.

Objet du Site Internet

Le Site Internet est destiné à vous présenter des informations générales sur les activités d’InfraVia Capital Partners.

Les informations figurant sur le Site Internet ne doivent pas être considérées comme des informations de nature contractuelle et aucune information figurant sur le Site Internet ne doit être interprétée comme une offre, une recommandation, une invitation ou une sollicitation concernant des services ou des produits d’InfraVia Capital Partners ou de tout fonds qu’elle gère, et ne doit généralement pas servir de base à la conclusion de transactions, de services ou d’autres accords juridiques.

Nature des informations fournies sur le Site Internet

Bien qu’InfraVia Capital Partners s’efforce de présenter les informations sur le Site Internet d’une manière qu’elle juge fiable, les informations fournies sur le Site Internet sont fournies « telles quelles » et à titre d’information uniquement et ne doivent pas être considérées comme fiables. Par conséquent, les utilisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier la justesse, l’exhaustivité, l’exactitude, la qualité et l’adéquation de toutes les informations accessibles sur le Site Internet.

InfraVia Capital Partners se réserve le droit de mettre à jour, compléter, corriger ou réviser le contenu du Site Internet à tout moment et sans préavis, mais n’a aucune obligation de le faire.

Responsabilité

InfraVia Capital Partners ne fait aucune déclaration, ni garanties, et n’accepte aucune responsabilité envers vous ou toute autre partie en ce qui concerne le Site Internet, y compris en ce qui concerne la justesse, l’exhaustivité, l’exactitude, la qualité ou la disponibilité continue de tout contenu sur le Site Internet. Toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris – sans s’y limiter – les garanties de qualité, d’adéquation à un usage particulier, de propriété ou de non-contrefaçon, est exclue dans toute la mesure permise par la loi applicable, tant en ce qui concerne InfraVia Capital Partners, que ses administrateurs, dirigeants, employés, prestataires externes, affiliés et fonds affiliés.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de prémunir InfraVia Capital Partners contre toute réclamation, engagement de responsabilité, demandes, dommages, pertes ou dépenses, y compris notamment les honoraires et frais juridiques, résultant ou découlant de votre accès ou utilisation inappropriés du Site Internet et/ou de tout manquement aux présentes conditions qui vous est imputable.

Réglementation locale

Les lois et règlements du pays à partir duquel vous accédez au Site Internet peuvent contenir des restrictions sur la diffusion des informations contenues dans le Site Internet. Si tel est le cas, ces informations ne peuvent être distribuées ou utilisées par aucune personne physique ou morale. L’accès aux produits / services d’InfraVia Capital Partners peut être restreint et donc ne pas être fourni selon la réglementation applicable dans votre pays de résidence. A cet égard, vous êtes tenu de vous informer de ces restrictions et de les respecter.

Accessibilité et utilisation du Site Internet

Le Site Internet est fourni « tel quel » et n’est accessible que sous réserve de sa disponibilité. InfraVia Capital Partners s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du Site Internet. Toutefois, InfraVia Capital Partners ne fournit pas, et exclut expressément, toute garantie quant au droit d’accès à ce Site Internet ou au fait qu’il soit exempt d’erreurs, de virus et/ou de codes malveillants de quelque nature que ce soit.

En utilisant le Site Internet, vous vous engagez à ne pas

  • mettre à disposition des virus ou autres technologies susceptibles de nuire à InfraVia Capital Partners ou aux intérêts ou biens des contreparties ou clients d’InfraVia Capital Partners ;
  • utiliser des robots, « scraper » ou tout autre procédé automatique pour accéder aux fonctionnalités du Site Internet sans y être autorisé ;
    copier, modifier ou distribuer le contenu du Site Internet ;
  • copier, reproduire, faire de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (à l’exception de vos propres informations) provenant du Site Internet sans l’autorisation écrite expresse et préalable d’InfraVia Capital Partners ou, le cas échéant, celle des tiers concernés ;
  • collecter, accumuler, transmettre à d’autres médias, rendre public, publier ou divulguer des données relatives aux autres utilisateurs du Site Internet ou concernant leur activité sur le Site Internet et
  • accéder ou tenter d’accéder à la section « Investisseurs » si vous ne remplissez pas ou plus les conditions requises pour être un utilisateur enregistré .

Protection des données et politique en matière de cookies

Veuillez noter que des informations permettant de vous identifier directement ou indirectement (ci-après « Données personnelles ») sont traitées par InfraVia Capital Partners dans le cadre de votre utilisation du Site Internet, y compris au moyen de cookies.

Pour en savoir plus sur le traitement des Données personnelles mis en œuvre par InfraVia Capital Partners ainsi que sur son utilisation des cookies, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité et à la politique en matière de cookies d’InfraVia Capital Partners.

Droits de propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, graphiques, images animées ou non, vidéos, photographies, sons, savoir-faire, bases de données, marques, logos et tous autres éléments composant ou figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive d’InfraVia Capital Partners ou de tiers auprès desquels InfraVia Capital Partners a obtenu les droits nécessaires.

Toute représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, de l’un quelconque des éléments précités, non expressément autorisée par Infravia Capital Partners, est interdite et constituerait une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle au sens des dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle. L’autorisation d’accès et/ou d’utilisation accordée à l’utilisateur n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ou matérielle.

Liens vers des sites tiers

Le Site Internet peut afficher des liens redirigeant vers des pages et des sites internet édités par des tiers. Par exemple, si vous êtes un utilisateur enregistré, vous serez redirigé vers le portail d’Intralinks, Inc. pour accéder à la section Investisseurs.

A cet égard, veuillez noter qu’InfraVia Capital Partners n’exerce aucun contrôle sur les contenus publiés par ces tiers et ne surveille pas lesdits contenus. En conséquence, la responsabilité d’InfraVia Capital Partners ne pourra en aucun cas être engagée au titre des contenus publiés par des tiers, quels qu’ils soient.
Vous êtes invité à lire les conditions générales régissant les sites internet de tiers auxquels vous accédez après avoir cliqué sur les liens hypertextes affichés sur le Site Internet.

Lien de tiers vers le Site Internet

Les liens redirigeant vers le Site Internet ne sont autorisés que sous réserve de l’accord exprès, préalable et écrit d’InfraVia Capital Partners.

Transfert

Infravia Capital Partners se réserve le droit de transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à tout tiers de son choix.

Divisibilité des stipulations

Dans le cas où une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide par une juridiction compétente, cette décision n’invalidera pas ou n’annulera pas les autres stipulations des présentes Conditions.
Dans ce cas, les Conditions seront considérées comme modifiées dans la mesure nécessaire pour les rendre exécutoires et valides tout en préservant leur sens.

Communications électroniques

Conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil, vous reconnaissez et acceptez que les informations échangées entre vous et Infravia Capital Partners sous forme électronique (notamment par courrier électronique) soient considérées comme des moyens de preuve valables, équivalents aux informations sur support papier.

Utilisateurs enregistrés

En tant qu’utilisateur enregistré, vous avez le droit d’accéder à la « Section Investisseurs » du site Web. Veuillez noter que l’accès à la Section Investisseurs et son utilisation dépendent de votre statut d’Utilisateur Enregistré, qui est déterminé de manière discrétionnaire par InfraVia Capital Partners. En d’autres termes, à partir du moment où vous n’êtes plus un Utilisateur Enregistré, vous devez vous abstenir d’accéder (ou d’essayer d’accéder) à la « Section Investisseurs ».

En tout état de cause, veuillez noter que les obligations qui vous sont imposées, conformément aux présentes Conditions, lorsque vous utilisez le Site Internet s’appliquent mutatis mutandis à vous lorsque vous utilisez la « Section Investisseurs » en tant qu’Utilisateur Enregistré et toute référence au Site Internet est réputée se référer à la Section Investisseurs, sans préjudice de toute condition spéciale s’appliquant spécifiquement aux Utilisateurs Enregistrés.

Sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions et des conditions particulières s’appliquant spécifiquement aux Utilisateurs Enregistrés, de votre qualification d’Utilisateur Enregistré, InfraVia Capital Partners vous accorde une licence personnelle, mondiale, gratuite, non cessible, non sous-licenciable et révocable pour utiliser la Section Investisseurs. En conséquence, vous utiliserez la Section Investisseurs pour vos seuls besoins personnels, à l’exclusion notamment de toute utilisation commerciale.

Pour souci de clarté, veuillez noter que la Section Investisseurs est gérée par un fournisseur de services tiers : Intralinks, Inc. Ainsi, lorsque vous souhaitez accéder à la Section Investisseurs, vous allez être redirigé vers le portail d’Intralinks, Inc. afin de vous connecter. Intralinks, Inc. administrera votre Login et votre mot de passe pour la Section Investisseurs.

En cas d’oubli de votre mot de passe, vous pouvez récupérer un nouveau mot de passe en utilisant le lien dédié sur le portail d’Intralinks, Inc. En tout état de cause, InfraVia Capital Partners vous invite à lire les conditions générales d’Intralinks, Inc. disponibles sur le portail d’Intralinks, Inc. et vous demande de vous y conformer avant de vous connecter à la Section Investisseurs.

En tant qu’Utilisateur Enregistré, vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre login et de votre mot de passe pour accéder à la Section Investisseurs.

Vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :

  • Vous vous engagez à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que votre login et votre mot de passe à la Section Investisseurs restent confidentiels, personnels et sûrs, notamment en vous abstenant de partager votre login et votre mot de passe à la Section Investisseurs avec quiconque (y compris, sans limitation, vos collègues et collaborateurs) ; et
  •  si vous vous rendez compte que votre login et/ou votre mot de passe d’accès à la Section Investisseurs sont perdus, volés et/ou accédés par un tiers non autorisé, vous devez en informer InfraVia Capital Partners immédiatement en envoyant un e-mail à Infravia communication@infraviacapital.com afin qu’InfraVia Capital Partners puisse désactiver l’accès à la Section Investisseurs lié à votre login et votre mot de passe.

Par souci de clarté, veuillez noter que toute utilisation de votre login et de votre mot de passe pour accéder à la Section Investisseurs sera considérée comme ayant été faite par vous, et vous serez responsable en conséquence, à moins que vous n’ayez expressément informé InfraVia Capital Partners par écrit que votre login et/ou votre mot de passe ont été perdus, volés et/ou accédés par un tiers non autorisé.

À moins qu’InfraVia Capital Partners n’ait pas désactivé en temps utile votre login et/ou votre mot de passe de la Section Investisseurs à la réception de votre notification, InfraVia Capital Partners ne sera pas tenu responsable de quelque manière que ce soit de toute utilisation incorrecte ou frauduleuse de votre login et/ou de votre mot de passe ainsi que des conséquences qui en découlent (y compris notamment les dommages, pertes, coûts, dépenses et manque à gagner que vous ou un tiers pourriez subir).

En outre, vous n’utiliserez pas, ne partagerez pas et ne communiquerez pas à quiconque, sauf si la loi applicable ou une autorité légale ou réglementaire l’exige, les informations contenues dans la Section Investisseurs qui sont désignées par InfraVia Capital Partners comme confidentielles ou exclusives, ou que vous devriez raisonnablement considérer comme confidentielles ou exclusives compte tenu de toutes les circonstances entourant leur divulgation. Vous devez vous efforcer d’empêcher la communication ou la divulgation de ces informations.

En cas de non-respect de tout ou partie des présentes Conditions, et sans préjudice de tout autre recours dont elle pourrait disposer, InfraVia Capital Partners sera en droit de suspendre ou de révoquer votre droit d’accès et d’utilisation de l’Espace Investisseurs, de manière temporaire ou définitive, de plein droit, immédiatement et sans qu’aucune indemnité, compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit ne soit dû.

La responsabilité d’InfraVia Capital Partners ne sera pas engagée dans le cas où la suspension ou la révocation de vos droits d’accès à la Section Investisseurs résulterait d’un signalement par un tiers, d’une décision de justice ou d’une injonction réglementaire qui s’avérerait finalement sans fondement.

Dans le cas où InfraVia Capital Partners considère qu’il a été remédié à la cause qui a conduit à la suspension ou à la révocation de votre droit d’accès à la Section Investisseurs, InfraVia Capital Partners peut, à sa seule discrétion, décider de mettre fin à cette suspension ou à cette révocation mais n’a aucune obligation de le faire.

Droit applicable et juridiction compétente

L’utilisation du Site Internet est régie par le droit français. Toute réclamation ou litige relatif au Site Internet ou à son utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de France.